A DEGAS il y a des locataires indélicats qui considèrent que leur fenêtre est un vide ordures, au mépris des autres locataires.

Cette incivilité flagrante a pour effet de pourrir la vie des locataires qui on leur fenêtre qui donne juste sur la décharge à ciel ouvert que ceux-ci organisent.

L’ancienne municipalité faisait nettoyer régulièrement le toit en terrasse au-dessus de la poste qui appartient à la mairie, là ou atterrissent leurs immondices.

Hélas la nouvelle municipalité s’en fiche totalement, et malgré mes multiples interventions, et les belles promesses de Monsieur Comparot (Premier Adjoint) de faire procéder au nettoyage rien n’est fait, au risque de voir se développer des épidémies avec le temps.

Déjà une nuée de mouches a pris possession des lieux et m’empêche d’ouvrir mes fenêtres ainsi que mes voisins, tout cela sans parler des odeurs immondes qui émanent de ce tas d’ordure (voir les photos).

Lassé de devoir renouveler sans succès ma demande de nettoyage de cette décharge, alors que depuis quelques temps de nouveaux visiteurs ont pris eux aussi possession des lieux : des rats, et devant le risque d’épidémies potentiel que cela représente j’adresse ce jour, une lettre ouverte à Monsieur Comparot (voir ci-dessous) en espérant qu’enfin la municipalité se décidera à prendre en compte ce problème qui met en danger la santé des locataires de DEGAS.

Voir ci-dessous, le courrier adressé à Monsieur Comparot ainsi que les photos. 

Le 31 mars 2015 sonne le glas de la trêve hivernale, les expulsions locatives, les coupures d’eau, de gaz et électricité vont reprendre de plus belle. Dans le cadre de la campagne des élections départementales notre amicale a interrogé tous les candidats, sur ces sujets brulants. À ce jour seuls les candidats de la liste "FRONT DE GAUCHE" nous ont répondu. Vous pouvez lire ci-dessous le courrier adressé à tous les candidats ainsi que les réponses qui nous serons apportées la réponse qu’ils nous ont apportée. Bien entendu nous publierons ici toutes les réponses des candidats, au fur et à mesure de leur arrivée.

 Notre mail

De : Jean-Jacques [mailto:jjbaltel@gmail.com]
Envoyé : dimanche 8 mars 2015 13:32
Objet : La fin de la trêve hivernale le 31 mars
Importance : Haute

 Amicale Résidence Edgar Degas

                 2 rue Edgar Degas 94510 La Queue En Brie : Tel : 01 74 01 71 28

                 E.mail : amicale_residence_edgar_degas@yahoo.fr

Mesdames et Messieurs les candidats aux élections départementales,Le mardi 31 mars, la trêve hivernale s’achevant, les expulsions locatives vont reprendre. À partir de cette date, il sera donc possible d’évincer de leur logement des locataires et leurs familles, pour la plus grande majorité d’entre eux frappés par la crise.

Nous connaissons votre engagement auprès des plus démunis, aussi l’amicale résidence Edgar Degas attire votre attention sur les situations dramatiques auxquelles sont confrontées les familles expulsées. La dégradation du pouvoir d’achat, les loyers chers, la quittance qui flambe, la précarité dans l’emploi sont les principaux facteurs de croissance des impayés de loyer.

C’est ce qui explique également l’augmentation de plus de 15 % des décisions de justice prononçant les expulsions.

Pour 2015 on peut estimer à plus de 140.000 ménages concernés.

L’expulsion de locataires, les conditions traumatisantes de l’expulsion, paraissent d’autant plus injustifiées que la loi sur le droit au logement opposable, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Il est pour le moins contradictoire que les expulsions se poursuivent.

Le but de notre démarche est de vous solliciter afin de connaitre votre position concernant les expulsions locatives, les coupures d’eau, de gaz et d’électricité, pour les personnes de bonne foi qui ne peuvent plus faire face aux difficultés grandissantes provoquée par la politique anti sociale du gouvernement Valls.

Une prise de position claire de votre part serait un signal fort dans la population et un signe auprès des autorités administratives et l’opinion publique de votre engagement solidaire auprès de nos concitoyens les plus fragiles et fragilisés, les plus démunis et que d’autres solutions existent.

Nous vous remercions par avance pour ce que vous ferez dans ce domaine et de nous en tenir informés.

Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs, en l’assurance de notre considération distinguée.

Amicale Résidence Edgar Degas

Le Président : Jean-Jacques Baltel

Tèl : 01 74 01 71 28

 Les réponses des candidats

 Liste "FRONT DE GAUCHE":

A quelques jours du premier tour des élections départementales (22 mars 2015) anciennes élections cantonales, beaucoup d’entre nous se pose la question : À quoi servent le département, la région et la commune ? Quelques éléments de réponse ci-dessous.

La Nouvelle organisation territoriale (NOTRe) modifie la répartition des missions entre la région et le département. Une fois la loi votée, les régions pèseront plus mais les départements conserveront certaines prérogatives majeures pour notre vie quotidienne.

La première étape de la réforme territoriale réduira le nombre de régions de 22 à 13 en 2016, avec une redéfinition de leurs compétences. La deuxième étape devait programmer la fin des départements pour limiter la superposition des collectivités locales mais il n'en sera rien : le département restera compétent dans de nombreux domaines, notamment en matière sociale.

La loi NOTRe a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mars 2015. Voici la répartition des missions qu'elle prévoit :

Le rôle du département

Le département aura toujours en charge :

• le versement du revenu de solidarité active (RSA) ;
• le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes âgées dépendantes ;
• la gestion de la protection maternelle et infantile (PMI) ;
• la gestion de l'aide aux personnes handicapées ;
• la gestion des collèges ;
• le transport scolaire. Mais il sera pris en charge par les régions en septembre 2017. Le transport des élèves handicapés continuera d’être géré par les départements ;
• l'accès au logement ;
• la voirie ;
• le soutien aux exploitations agricoles, avec la région ;
• le soutien au développement économique jusqu’au 31 décembre 2016. Ensuite, il relèvera des nouvelles régions.

Le rôle de la région

La région aura en charge :

• le soutien au développement économique. En particulier le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire ;
• l'aménagement du territoire ;
• la gestion des transports régionaux (notamment le réseau des trains express régionaux, TER) ;
• le développement du tourisme ;
• la gestion des lycées ;
• la formation professionnelle ;
• l’accès au logement ;
• la protection du patrimoine, les réserves naturelles ;
• le développement des ports et aérodromes ;
• l'aménagement numérique ;
• le développement durable, la protection de l'environnement, la qualité de l'air ;

Les régions qui le souhaitent joueront un rôle de coordination en matière d’emploi pendant trois ans, sans gêner les missions de Pôle emploi.

Le rôle des communes et communautés de communes

D'ici à 2017, les communes et communautés de communes auront en charge, en plus de leurs missions actuelles :

• la gestion des eaux ;
• la gestion des déchets ménagers.

Les missions traditionnelles des communes demeurent :

•  les aménagements touristiques ;
• les équipements et clubs sportifs ;
• les bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle ;
• les écoles maternelles et primaires ;
• les foyers pour personnes âgées ;
• les crèches ;
• l'action sociale (centres communaux d'action sociale) ;
• l'urbanisme ;
• la voirie communale ;
• la protection de l’ordre public local ;
• l'état civil ;
• les fonctions électorales

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation.

À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité du dépôt de garantie et demandé la prise en charge d’une partie des travaux de peinture par le locataire au motif que les peintures blanches à l’entrée dans les lieux étaient jaunies. La juridiction de proximité lui avait donné raison.

Pour la Cour de cassation au contraire, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives nécessitées par des dégradations intervenues au cours du bail. Il n’est pas tenu à celles occasionnées par vétusté. Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c’est-à-dire de l’usure naturelle due à un usage prolongé, les réparations sont à la charge du propriétaire. Une usure normale est celle qui correspond à ce qui est inhérent à une occupation des lieux et donc admise pour un locataire qui use du bien loué conformément à sa destination.

La jurisprudence a précisé que la réfection des peintures n’entrait pas dans la catégorie des réparations à la charge du locataire. Elle rappelle régulièrement par ailleurs que l’obligation d’entretien du locataire ne s’étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté.

Voir aussi : Qui est responsable des dégradations du logement en cours de bail ?

Tout dépend du phénomène qui est à l'origine du dégât.

Dégradations dues à la vétusté du logement

Lorsque les dégradations résultent de la vétusté du logement, c'est-à-dire de l'usure naturelle due à l'usage prolongé du logement, les réparations sont à la charge du propriétaire, sauf clause contraire, même si elles ont la nature de réparations locatives (qui incombent par principe au locataire). C'est le cas notamment s'agissant des peintures ou revêtements de sols dont la couleur a passé.

 La vétusté s'apprécie en comparant l'état des lieux entrant et sortant. Il est tenu compte de la durée de la location. (voir grille de vétusté)

 Dégradations causées par le locataire

Lorsque les dégradations résultent d'un défaut d'entretien ou d'un manque de soin du locataire, c'est à lui qu'il appartient d'effectuer les réparations. C'est le cas notamment des moquettes brûlées, des murs percés par de gros trous.

Le propriétaire n'a pas à démontrer la faute du locataire car celui-ci est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire.

Le locataire doit donc répondre de ces dégradations sauf à démontrer qu'elles ne sont pas dues par sa faute (par exemple, lorsque le mauvais état résulte lui-même d'une faute commise par le propriétaire auquel incombent les grosses réparations du logement).

Le locataire est responsable des dommages causés par lui mais aussi par les personnes qui :

• résident habituellement avec lui dans le logement,
• ou interviennent ponctuellement dans le logement (par exemple, le professionnel mandaté par le locataire qui intervient pour faire des réparations),
• ou de ses sous-locataires.

 Dégradations dues à la force majeure

Lorsque les dégradations résultent de la force majeure, les réparations sont à la charge du propriétaire, sauf clause contraire, même si elles ont la nature de réparations locatives. La force majeure se caractérise par un événement extérieur soudain, imprévisible et irrésistible. C'est le cas notamment lorsque survient une tempête.

Conséquences au départ du locataire

Le propriétaire du logement peut avoir effectué des travaux au départ du locataire pour remettre l'appartement en l'état et lui envoyer les factures correspondantes. Si le locataire estime que la totalité ou une partie de ces factures ne lui incombe pas, il peut envoyer une lettre recommandée à son ancien propriétaire pour lui faire part de son désaccord.