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    geldesloyers.fr 

    Pour le gel des loyers 

    Une campagne de l'Afoc 

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  • A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux 

    mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés de compteur.

    C’est confirmé : les Français qui refusent la pose du compteur électrique communicant, Linky, devront mettre la main au portefeuille. Alors que le déploiement massif du boîtier jaune par le gestionnaire de réseau, Enedis, touche à sa fin avec un peu plus de 90 % des foyers français équipés au 31 décembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a indiqué, mercredi 2 mars, que le projet entrait désormais dans « une nouvelle phase, à la fois d’exploitation et de déploiement diffussur les 10 % du parc de compteurs d’Enedis encore équipés de compteurs ancienne génération » 

    A ce titre, la CRE a organisé, du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022, une consultation publique afin de définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024. Au terme de cette étape de ...

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  • Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1er trimestre 2021 s'élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,20 % au 4e trimestre 2020.

    Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 1er trimestre 2021 ?

    L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

    Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

    L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

    A savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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  • Le Département aide les personnes en situation financière difficile et leur propose un Chèque Solidarité à l’occasion des fêtes de fin d’année.

    Val de Marne : Vous êtes non imposable ? Le chèque solidarité peut vous aider.
    Pour en bénéficier, il faut être non-imposable et résider dans le Val-de-Marne. Vous devrez aussi fournir une copie recto verso de votre avis d’imposition 2018 sur les revenus 20167et remplir le formulaire téléchargeable en ligne.
    Les demandes se font par courrier ou sur le site du Département jusqu’au 31 décembre 2017.

    Le chèque solidarité

    Le chèque solidarité est un geste de solidarité du Département pour marquer son soutien aux personnes en difficulté, à l’occasion des fêtes de fin d’année.

    Le montant du chèque est de 30, 45 ou 60 euros par foyer fiscal, en fonction de la composition du foyer.

    Les inscriptions pour recevoir le chèque solidarité 2018 sont ouvertes du 1er octobre au 31 décembre 2018.

    Pour bénéficier du chèque solidarité, le demandeur doit :

    • être non imposable sur le revenu avant déductions fiscales ;

    • habiter dans le Val-de-Marne ;

    • avoir une déclaration d'impôts sur le revenu dans le Val-de-Marne de l’année antérieure à votre demande ;

    • faire parvenir une photocopie des avis d’impôts sur le revenu de la même année.

    Pour bénéficier du chèque solidarité, le demandeur doit :

    Ou

    • Télécharger le formulaire de demande (du 1er octobre au 31 décembre 2018) et le remplir ;

       

    • Télécharger le formulaire de demande (du 1er octobre au 31 décembre 2018) et le remplir ;

       

    • Joindre la photocopie de son avis d’imposition 2017 sur les revenus 2017 (attention votre avis d’Imposition doit être correctement photocopié) ;

    •  Renvoyer tous les documents par courrier à l’adresse suivante :

      Chèque Solidarité

      Conseil départemental du Val-de-Marne

      94054 Créteil Cedex

      Vous pouvez aussi contacter le Département par téléphone au 39 94.

      Le délai de traitement d’une demande de chèque solidarité est de un mois minimum à compter de la réception du courrier par le service.

    Contactez le conseil départemental du Val-de-Marne - immeuble échât

    Par téléphone

    Tél. : 39 94

    Par mail

    Formulaire de contact

    Par écrit

    Monsieur le Président du Conseil départemental

    Hôtel du département

    Conseil départemental du Val-de-Marne - Immeuble Èchât

    94054  Créteil cedex

    S’y rendre

    121 Avenue du Général de Gaulle

    94000  Créteil

    Horaires

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

    Consulter la carte 

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  • Heure d'été cette nuit

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