A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux 

mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés de compteur.

C’est confirmé : les Français qui refusent la pose du compteur électrique communicant, Linky, devront mettre la main au portefeuille. Alors que le déploiement massif du boîtier jaune par le gestionnaire de réseau, Enedis, touche à sa fin avec un peu plus de 90 % des foyers français équipés au 31 décembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a indiqué, mercredi 2 mars, que le projet entrait désormais dans « une nouvelle phase, à la fois d’exploitation et de déploiement diffussur les 10 % du parc de compteurs d’Enedis encore équipés de compteurs ancienne génération » 

A ce titre, la CRE a organisé, du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022, une consultation publique afin de définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024. Au terme de cette étape de ...

A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux

mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés de compteur.

C’est confirmé : les Français qui refusent la pose du compteur électrique communicant, Linky, devront mettre la main au portefeuille. Alors que le déploiement massif du boîtier jaune par le gestionnaire de réseau, Enedis, touche à sa fin avec un peu plus de 90 % des foyers français équipés au 31 décembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a indiqué, mercredi 2 mars, que le projet entrait désormais dans « une nouvelle phase, à la fois d’exploitation et de déploiement diffussur les 10 % du parc de compteurs d’Enedis encore équipés de compteurs ancienne génération » 

A ce titre, la CRE a organisé, du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022, une consultation publique afin de définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024. Au terme de cette étape de concertation, la CRE a présenté le dispositif tarifaire retenu pour les clients opposés à la pose du compteur Linky. Cette mesure avait déjà été évoquée dans un rapport publié le 25 novembre dernier. 

« Si la période de déploiement diffus qui s’étend de 2022 jusqu’à fin 2024 devrait permettre de régulariser la majorité des situations, la CRE considère que l’ensembledes clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant la phase de déploiement diffus doivent supporter les surcoûts générés » par ce comportement, a expliqué la Commission dans sa délibération du 24 février rendue publique le 2 mars.

Un supplément de 8,30 € tous les deux mois pour les clients « muets » dès 2023 

Dans un premier temps, jusqu’à fin 2024, seuls les clients qui refusent la pose du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant plus de douze mois devront payer un supplément de 8,30 euros tous les deux mois, soit 49,80 € par an. « Les utilisateurs n’ayant pas Linky, y compris ceux se déclarant électrosensibles, pourront ainsi éviter une facturation durant cette période en transmettant leur index », précise la Commission. 

Cette facturation s’appliquera à partir du 1er janvier 2023 et prendra fin dès l’installation d’un compteur Linky. Elle doit permettre à Enedis d’assumer un « surcoût moyen d’environ 26 millions d’euros par an sur la période 2022-2024 pour le traitement de la relève résiduelle pour environ 500 000 clients muets », c’est-à-dire ceux ne communiquant pas leur relevé de consommation. Ce surcoût inclut notamment les frais « liés aux notifications adressées aux clients (mails, SMS, appels sortants, prises de rendez-vous, envoi de courrier) afin de les inviter à demander la pose d’un compteur évolué et/ou réaliser et transmettre un index de consommation autorelevé » et les coûts « relatifs à la tentative de réalisation d’interventions chez l’utilisateur ».  

Tous les clients sans compteur sanctionnés à partir de 2025 

Puis, à partir de 2025, tous les clients sans compteur seront sanctionnés, « sauf si l’installation n’a pas pu être réalisée pour des raisons d’impossibilité techniques », précise la délibération.  

Actuellement, 3,8 millions d’utilisateurs ne seraient pas encore équipés du compteur Linky « pour des raisons diverses (difficultés de contact, problèmes techniques, refus explicite, etc.) ».