A partir de 2023, les ménages qui auront refusé l’installation du compteur Linky et qui n’auront pas communiqué leur relevé de consommation durant les douze derniers mois paieront un supplément de 8,30 euros tous les deux 

mois, soit 49,80 euros par an, pour couvrir les coûts des relevés de compteur.

C’est confirmé : les Français qui refusent la pose du compteur électrique communicant, Linky, devront mettre la main au portefeuille. Alors que le déploiement massif du boîtier jaune par le gestionnaire de réseau, Enedis, touche à sa fin avec un peu plus de 90 % des foyers français équipés au 31 décembre 2021, la Commission de régulation de l’énergie a indiqué, mercredi 2 mars, que le projet entrait désormais dans « une nouvelle phase, à la fois d’exploitation et de déploiement diffussur les 10 % du parc de compteurs d’Enedis encore équipés de compteurs ancienne génération » 

A ce titre, la CRE a organisé, du 25 novembre 2021 au 5 janvier 2022, une consultation publique afin de définir le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera au projet Linky jusqu’en 2024. Au terme de cette étape de ...

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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2021 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 1^er trimestre 2021 s'élève désormais à 130,69, ce qui représente une hausse annuelle de 0,09 %. Pour rappel, il avait augmenté de 0,20 % au 4^e trimestre 2020.

L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers.

Il s'applique aux baux d'habitation meublés ou non.

L’IRL correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac et hors loyers.

A savoir : Le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l'IRL.

Et aussi

• Indice de référence des loyers (IRL) 
• Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ? 

Pour en savoir plus

• Indice de référence des loyers - Premier trimestre 2021  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

• IRL / Révision annuelle des loyers  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le Département aide les personnes en situation financière difficile et leur propose un Chèque Solidarité à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Pour en bénéficier, il faut être non-imposable et résider dans le Val-de-Marne. Vous devrez aussi fournir une copie recto verso de votre avis d’imposition 2018 sur les revenus 20167et remplir le formulaire téléchargeable en ligne.
Les demandes se font par courrier ou sur le site du Département jusqu’au 31 décembre 2017.

Le chèque solidarité

Le chèque solidarité est un geste de solidarité du Département pour marquer son soutien aux personnes en difficulté, à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Le montant du chèque est de 30, 45 ou 60 euros par foyer fiscal, en fonction de la composition du foyer.

Les inscriptions pour recevoir le chèque solidarité 2018 sont ouvertes du 1er octobre au 31 décembre 2018.

Pour bénéficier du chèque solidarité, le demandeur doit :

• être non imposable sur le revenu avant déductions fiscales ;

• habiter dans le Val-de-Marne ;

• avoir une déclaration d'impôts sur le revenu dans le Val-de-Marne de l’année antérieure à votre demande ;

• faire parvenir une photocopie des avis d’impôts sur le revenu de la même année.

Pour bénéficier du chèque solidarité, le demandeur doit :

• Faire sa demande en ligne accessible du 1er octobre au 31 décembre 2018 ;
  

Ou

• Télécharger le formulaire de demande (du 1er octobre au 31 décembre 2018) et le remplir ;

   

• Télécharger le formulaire de demande (du 1er octobre au 31 décembre 2018) et le remplir ;

   

• Joindre la photocopie de son avis d’imposition 2017 sur les revenus 2017 (attention votre avis d’Imposition doit être correctement photocopié) ;

•  Renvoyer tous les documents par courrier à l’adresse suivante :

  Chèque Solidarité

  Conseil départemental du Val-de-Marne

  94054 Créteil Cedex

  Vous pouvez aussi contacter le Département par téléphone au 39 94.

  Le délai de traitement d’une demande de chèque solidarité est de un mois minimum à compter de la réception du courrier par le service.

Contactez le conseil départemental du Val-de-Marne - immeuble échât

Par téléphone

Tél. : 39 94

Par mail

Formulaire de contact

Par écrit

Monsieur le Président du Conseil départemental

Hôtel du département

Conseil départemental du Val-de-Marne - Immeuble Èchât

94054  Créteil cedex

S’y rendre

121 Avenue du Général de Gaulle

94000  Créteil

Horaires

Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

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