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vetuste

Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité...

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Grille de vétusté et état des lieux

Ce document est téléchargeable dans l'espace adhérents.

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