decent

Un logement décent c’est un droit

c’est, decent, droit, guide, logement

Par AFOC arcade

Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence*. * Celles-ci sont définies par deux textes : - l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989...

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Un logement décent doit avoir un chauffage

afoc, antin, chauffage, décent, degas, ermitage, larbalestrier, léo lagrange, logement

Par AFOC arcade

Jurisprudence Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement . La seule alimentation en électricité ne peut être considérée comme un équipement ou une installation permettant un...

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